Conditions Générales de Vente et Mentions légales

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes et livraisons entre NATURAL BREED Patrice Le Rest et ses clients particuliers de la boutique en ligne naturalbreed.com.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être révisables par NATURAL BREED à tout moment et sans préavis.

1. Procédure de commande

NATURAL BREED propose à ses clients un choix d'articles destinés aux animaux domestiques. Le client accède aux détails concernant le produit comme sa présentation, en cliquant sur les produits ou les désignations d'articles. Lorsque le client sélectionne le nombre d'articles souhaité et clique sur le pictogramme représentant un chariot de supermarché, le produit est placé dans un panier virtuel.

Lorsqu'il clique sur le bouton "mon panier" dans la boutique en ligne, en haut à droite de l'écran, le client accède à une page récapitulative et peut vérifier à tout moment quels articles se trouvent dans son panier virtuel et si nécessaire, procéder à des changements.

Si le client souhaite terminer ses achats, il peut poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton "Passer commande". Les clients déjà enregistrés peuvent entrer ici leur nom d'utilisateur et leur mot de passe afin d'utiliser automatiquement leurs informations sauvegardées pour passer leur commande. Le client peut aussi s'enregistrer en tant que nouveau client et créer un compte client ou poursuivre ses achats sans recourir à un compte de client. Dans ce cas, le client doit entrer les informations relatives à son adresse et à sa facture, sur la page suivante.

En cliquant une nouvelle fois sur le bouton "suivant", le client parvient à l'avant-dernière étape de la commande "Aperçu". Le client obtient alors un relevé de sa commande avec la mention du prix (TVA légale comprise) ainsi que des renseignements sur le service et les frais de livraison.

La commande est terminée dès que le client clique sur le bouton "Passer commande". Une offre ferme est alors remise.

2. Tarifs

Le prix est exprimé en Euros. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, de colisage et de transport.

Les « Offres de bienvenue » : NATURAL BREED propose régulièrement des « Offres de Bienvenue » dans le cadre de sa politique commerciale. Ces offres sont réservées aux nouveaux clients, pour les particuliers (non professionnels), livré en France métropolitaine (hors Corse et Dom Tom). Offre valable 1 seule fois par foyer ou entité (même nom, ou adresse, ou téléphone). Non cumulable avec d'autres offres, promotions ou avoirs en cours.

3. Livraison

3.1 Frais de livraison

NATURAL BREED livre sans minimum d'un montant de commande (hors frais de port). La livraison en France continentale est offerte pour toute commande à partir de 75 EUROS pour une livraison avec GLS. Si une commande doit être livrée en plusieurs expéditions pour des raisons techniques ou logistiques, aucun frais d'expédition supplémentaire ne sera facturé au client.

3.2 Délai de livraison

Les commandes sont expédiées dès leur complet règlement, sous 24 à 48 h pour les produits en stocks (jours ouvrables), le délai de réception habituellement constaté est de 24 à 72 h pour les commandes inférieures à 1OO kg.

3.3 Modalité de livraison

Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi de 8 H à 18 H. Si l'absence répétée du client lors de la livraison et le fait que le client ne récupère pas (le cas échéant) dans le délai de 10 jours son colis dans un relais colis entraîne un retour des produits chez NATURAL BREED.

Attention, les appels au service clients GLS sont surtaxés et ne seront en aucun cas remboursés, nous vous conseillons de contacter notre service logistique pour tout problème rencontré pour une livraison par GLS.

Livraison en relais colis : Attention les colis ne sont conservés que 8 jours dans les relais colis après leur réception, à l'issue de ce délai, les colis non réclamés nous sont retournés.

3.4 En cas d'absence

Notre transporteur peut à votre demande déposer le colis en point relais.

Un avis de passage sera laissé par notre transporteur dans la boite aux lettres et un deuxième passage sera programmé. Après deux passages infructueux, le colis sera retourné à NATURAL BREED. Pour éviter ce type d'inconvénient, nous vous conseillons la livraison sur votre lieu de travail ou chez une personne de confiance, il est aussi vivement conseillé de nous fournir des numéros de téléphone fixes et portables pour que le chauffeur puisse vous joindre au besoin.

Si les articles livrés ont été endommagés pendant le transport, NATURAL BREED doit en être informé le plus rapidement possible. NATURAL BREED aura ainsi la possibilité d'adresser des réclamations au transporteur ou à l'assurance-transport. Si le client ne déclare pas une avarie de transport, cette négligence n'aura aucune répercussion sur ses droits légaux à la garantie

3.5 Les articles L221-15 et L216-1 et suivant s appliquent,

Article L221-15

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L216-4

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

4. Droit de rétractation

Les clients sont des consommateurs et disposent à ce titre, d'un droit de rétractation de quatorze jours. Est appelée "consommateur", toute personne physique qui accomplit un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité professionnelle industrielle ou commerciale ni à son activité professionnelle artisanale ou libérale. Les réglementations suivantes relatives au droit de rétractation et à son exclusion, sont applicables

Le droit de rétractation est prévu a l article L,221-18 du code de la consommation

Article L221-18

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Article L221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

* Vous êtes bien préalablement informé que le consommateur est bien tenu de renvoyer le bien au professionnel dans les 14 jours en prenant en charges les frais de retour

Formulaire de rétractation :

À l'attention de (le professionnel, insérer ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

5. Garantie et responsabilité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des article L. 217-4 a L217-14 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de NATURAL BREED jusqu'à leur paiement intégral. Il est interdit de mettre les produits en gage, de les remettre à titre de garantie, de les transformer ou de les modifier avant le transfert de propriété, sans l'autorisation de NATURAL BREED,

7. Règlement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par NATURAL BREED, Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Par Internet, le paiement sécurisé vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire et en aucun cas par nous.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, NATURAL BREED se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec Je professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est: l'Association AMBO qui peut être saisie :

• soit par courrier postal à l'adresse suivante :
  AMBO 12, rue Colbert B 37-56100 LORIENT

• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

A défaut, le Tribunal d'instance est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés,

9. Protection des informations personnelles

Le présent site a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1991652.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de nous écrire. PATRICE LE REST s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers

• Photos non contractuelles, sous réserve d’erreurs typographiques.

• Toute reproduction partielle ou complète est formellement interdite.